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16 mai 2018 à 16:27:36 via site
16 mai 2018 16:27:36 via site
⏩Où trouver des images gratuites et libre de droits ⏪
Rien de plus pénible que de tomber sur des images magnifiques mais qu'on ne pourra réutiliser.
◾Les droits d' auteur ce qu'il faut savoir
Derrière chaque image se cache un photographe ou un graphiste avec le statut d’auteur. Ce statut protège l’auteur juridiquement et l’auteur peut faire valoir ses droits contre l’utilisation de celle ci. Cette protection de l’auteur s’appelle le droit de la propriété intellectuelle en France ou le Copyright (common law) dans les pays du Commonwealth des Nations et aux États-Unis.
📣Que risquez vous en utilisant des images sans en avoir les droits ?
Vous pouvez risquez gros en cas de non respect du droit de la propriété intellectuelle si l’auteur fait valoir ses droits. Chaque situation étant différente, il est du ressort de la justice de trancher en se référant aux deux articles suivants du code de la propriété intellectuelle.
🔹Article L111-1 (code la propriété intellectuelle)
« L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial »
🔹Article L335-2 (code la propriété intellectuelle)
« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit.La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »
📌 Raison de plus pour éviter les pièges !!
Raison de plus d'éviter les pièges en allant chercher des images sur des sites qui ne proposent que des images gratuites et libre de droits
😚 C'est parti, youpi !!
— Modifié le 9 févr. 2019 à 23:05:29
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