Mon appareil est en panne, mon revendeur refuse de me le réparer gratuitement.
📌En cas de défaut de conformité, vous pouvez agir dans le délai de deux ans.
Vous pouvez soit demander la réparation du produit, soit son remplacement.
🚨 Le commerçant ne peut vous demander aucun frais dans un cas comme dans l'autre.
📝Mais il peut vous imposer la solution la moins chère lorsque la réparation du produit représente pour lui un coût bien inférieur à son remplacement ou vice-versa.
Comment procéder pour contester ?
🔹Par lettre recommandée avec Accusé de réception pour commencer
Nom Prénom
AdresseNom du destinataire
Adresse
Madame, Monsieur,
J’ai acheté dans votre magasin, le (date), un (indiquer l’objet) suivant bon de commande n° (référence). Or, cet appareil est défectueux, en effet, il (décrire la défectuosité).
Par conséquent, je vous mets en demeure, au titre de la garantie légale de conformité (article L.211-4 du code de la consommation), et sur le fondement de l’article L.211-9 du Code de la Consommation de le réparer sous quinzaine /ou/ de procéder au remplacement du bien, et ce, sans qu’aucun frais ne me soit imputé.
A défaut de pouvoir procéder au remplacement ou à la réparation du bien,
Choix n°1 :
je vous restituerai le bien, à charge pour vous de me rembourser le prix, à savoir (montant) euros, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation..
Choix n° 2 :
je souhaite conserver le bien à condition que vous me dédommagiez d’une partie du prix, conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation.
En cas de refus de votre part, je me verrai contraint(e) de saisir la juridiction compétente en vue d’obtenir l’exécution de vos obligations contractuelles ainsi que l’allocation de dommages et intérêts.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Signature
🔹En cas de non réponse au bout de un mois, il faudra saisir le tribunal d'instance
📌Les tribunaux d’instance depuis le 1 juillet 2017 sont désormais compétents pour tout litige inférieur à 4000 €.
🔹Compétence : Le tribunal d’instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont le montant n’excède pas 10 000 euros (achat d’un produit, impayés, travaux mal exécutés, etc.), et quel qu’en soit le montant pour les affaires relatives aux tutelles, aux baux d’habitation, aux élections professionnelles, aux baux ruraux, et les litiges liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000 euros.
🔹Procédure : Si aucune des parties n’a pu trouver de solution amiable au différend, le tribunal d’instance peut être saisi par déclaration au greffe, assignation, requête conjointe ou présentation volontaire des parties. Vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat.
Déclaration au greffe assignation, c'est quoi la différence
🔹La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.
Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur
🔹L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.
L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès.
Oui mais où ?
Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :
achats de biens ou de prestations de service : vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...)
assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui de votre domicile
assurances contre les accidents (sauf assurance habitation) : vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident
biens immobiliers (y compris assurance habitation) : le seul tribunal compétent est celui est celui du lieu du bien concerné.
📝Ce qu'il faut savoir
C'est qu'il est d'usage de commencer par une solution à l'amiable en faisant appel au conciliateur de justice et que c'est gratuit .
💡Les associations de consommateurs
On trouver de l'aider, des conseils auprès des associations de consommateurs
— Modifié le 1 févr. 2018 à 09:34:51
Keep Calm and Love Android.
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