Comment vérifier , modifier , supprimer ses traces
⏩Taper son prénom et nom dans un moteur de recherche⏪
😚De longues minutes de stress ... ET Bingo j'y suis 🤢
🔹NOM + PRÉNOM + RÉSEAU SOCIAL
L'arrêt (C-131/12, 13 mai 2014) de la Cour de justice de l'Union européenne a confirmé que les moteurs de recherche sont responsables de traitement. A ce titre, ils doivent respecter le droit européen à la protection des données personnelles. Les personnes disposent d’un droit à demander le déréférencement d’informations en lien avec leur identité.
Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Il consiste à supprimer l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. Cette suppression ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source. Le contenu original reste ainsi inchangé et est toujours accessible via les moteurs de recherche en utilisant d’autres mots clés de recherche ou en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.
1️⃣ Rechercher le formulaire ou les coordonnées du moteur de recherche
Les principaux moteurs de recherche mettent à disposition un formulaire de demande de suppression de résultat(s) de recherche. Pour exercer vos droits auprès des autres moteurs de recherche, la demande doit être adressée par écrit.
2️⃣Écrire au moteur de recherche
Adresser au moteur de recherche une demande qui concerne le déréférencement d’un contenu vous concernant dans la liste de résultats.
Joignez une copie lisible d'un document validant votre identité. Celle-ci permet de prouver votre identité auprès du moteur de recherche et d’éviter les usurpations d’identité. Attention, le moteur de recherche ne doit pas vous demander des pièces justificatives abusives et disproportionnées par rapport à votre demande
3️⃣Conserver une copie de vos démarches
Réaliser des captures d’écran
💡Que faire en cas de refus du moteur de recherche ?
Toute personne résidant en France peut saisir la CNIL à la suite d’un refus de déréférencement.
En cas de non-réponse ou de réponse non satisfaisante, vous pouvez adresser une plainte à la CNIL par courrier ou en ligne.
🚨Droit qui a des limites
▪️Une demande de déréférencement concerne uniquement les liens résultats de recherche qui apparaissent à la saisie de vos NOM et PRENOM dans le moteur de recherche. Les demandes auprès de la CNIL formées avec un mot clé derrière vos noms et prénoms ne sont pas prises en compte.
▪️Le droit au déréférencement ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site internet source : le contenu original reste consultable en allant directement sur le site à l’origine de la diffusion.
▪️Le résultat de recherche qui a fait l'objet d'un déréférencement reste référencé dans les moteurs de recherche. Il reste accessible en utilisant d’autres mots clés de recherche.
▪️Si le moteur de recherche estime qu'une demande est manifestement abusive, il peut refuser d'y donner suite.
🔹NOM + PRÉNOM + PSEUDONYME
Changez de pseudo
🔹NOM + PRÉNOM + VOTRE EMPLOI
L’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée permet à toute personne de rectifier, compléter, actualiser, verrouiller ou effacer des informations qui la concernent lorsqu’elles sont erronées,
inexactes , incomplètes, périmées, ou les données dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
1️⃣ Identifier le responsable de traitement
Pour identifier le responsable de fichier, rendez-vous sur l’onglet « mentions légales » du site internet du responsable de traitement. Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir les coordonnées du responsable de fichier, consultez notre fiche pratique.
2️⃣ Ecrire au responsable du fichier
Ecrire à l’organisme qui détient les informations pour lui demander de rectifier des informations vous concernant. La CNIL propose un générateur de courrier qui vous aidera à formuler votre demande. Votre courrier doit être signé. Votre demande de rectification peut également être présentée sur place.
Justifier de votre identité auprès de l’organisme. Par exemple, un site de e-commerce pourra vous demander une photocopie de votre carte d'identité pour prouver que vous êtes bien le titulaire du compte que vous souhaitez modifier. Attention aux demandes abusives de justificatifs !
3️⃣Conserver une copie de vos démarches
Réalisez des captures d’écran
💡Que faire en cas de refus ou d'absence de réponse ?
Si le responsable du fichier ne répond pas de manière satisfaisante deux mois après votre demande de rectification, adressez une plainte auprès de la CNIL. Si votre demande est imprécise ou ne comporte pas tous les éléments permettant d'y répondre, l'organisme a également deux mois pour vous les demander.
🚨Quelles sont les limites du droit ?
Attention, le droit de rectification ne s'applique pas aux traitements littéraires, artistiques et journalistiques.
Keep Calm and Love Android.
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