Madame la Vice-présidente exécutive Vestager,
Nous sommes différentes entreprises et associations opérant dans un large éventail de secteurs numériques, notamment l'édition, le streaming audio, les logiciels web, les communications et les places de marché.
Nous vous écrivons pour demander une action rapide et décisive de la Commission européenne contre les pratiques anticoncurrentielles et déloyales de certains gardiens mondiaux du numérique, et d'Apple en particulier. Depuis des années, Apple impose des restrictions injustes à nos entreprises.
Ces restrictions entravent notre développement et nuisent aux consommateurs européens. Elles comprennent la subordination de l'App Store au système de paiement propriétaire d'Apple, avec ses commissions excessives pour les développeurs d'applications la création d'obstacles artificiels qui empêchent nos entreprises de communiquer librement avec nos clients, des restrictions à l'accès des développeurs aux données de leurs propres utilisateurs et des modifications capricieuses des conditions générales.
Apple bénéficie d'une position de monopole sur son écosystème mobile et extrait des loyers exorbitants des développeurs d'applications qui n'ont d'autre choix que de rester sur l'App Store pour atteindre les consommateurs européens.
Apple a défié et continue de défier tous les efforts des tribunaux et des régulateurs pour remédier à ces pratiques déloyales. Alors qu'Apple continue d'engranger des bénéfices injustes, le préjudice causé aux développeurs et, surtout, aux consommateurs est incommensurable. Il est temps que l'UE prenne des mesures urgentes pour mettre fin aux comportements abusifs d'Apple.
L'UE a la possibilité de prendre l'initiative, mais elle doit agir rapidement car chaque jour qui passe est une perte pour l'innovation et pour le bien-être des consommateurs européens. Nous appelons donc à une décision rapide dans l'affaire de concurrence contre Apple pour son comportement illégal et anticoncurrentiel concernant les services de streaming musical. Bon nombre des comportements anticoncurrentiels décrits dans la communication des griefs de la Commission à l'encontre d'Apple sont ressentis non seulement par les services de diffusion de musique en continu, mais aussi par d'innombrables autres fournisseurs d'applications qui souhaitent proposer des biens et des services via l'App Store iOS. Cette communication des griefs date de près de deux ans et les abus et les préjudices subis par les consommateurs se poursuivront jusqu'à ce qu'une solution soit mise en œuvre. Au-delà du cas spécifique de l'App Store, les autorités de l'UE doivent de toute urgence examiner le comportement abusif d'Apple dans d'autres domaines, tels que l'édition, les logiciels web, les communications et les places de marché.
La Commission devrait également faire appliquer rapidement la loi sur les marchés numériques (DMA), en donnant la priorité à la désignation d'Apple en tant que "gatekeeper" et en veillant à ce qu'elle se conforme à toutes les obligations liées aux magasins d'applications et aux écosystèmes mobiles. La DMA est une législation novatrice et bienvenue. Ses effets se font déjà sentir dans d'autres régions du monde, qui sont désireuses de suivre l'exemple de l'UE. Toutefois, son succès sera mesuré par son application. Toute tentative d'Apple et d'autres gardiens de contourner les règles - y compris en invoquant des motifs vagues et trompeurs de respect de la vie privée et de sécurité - doit être combattue. Nous sommes à votre disposition et à celle de vos équipes pour partager notre expérience du marché et notre point de vue sur ce que devrait être une conformité significative.
